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La livraison est intervenue le 15 avril 2022.

La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.

La livraison est intervenue le 28 mars 2022.

La livraison est intervenue le 30 juin 2022.

La livraison est intervenue le 28 mars 2022.

Le 2 février 2016 a été réalisée la livraison à l’ASL des communs.

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L'article 7.3 LIVRAISON – Déroulement de la Livraison du Local prévoit que : « [...]Le procès-verbal de mise à disposition sera dressé contradictoirement entre les Parties.

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Elle invoque l'absence de motif légitime au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

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Ils ont enfin déploré un retard de livraison du bien, initialement prévue au 4ème trimestre 2020, la nouvelle date de livraison étant estimée au dernier trimestre 2021.