A titre subsidiaire, et dans un souci de bonne administration de la justice, l'ONIAM demande au tribunal de condamner la demanderesse à lui payer le total de son titre exécutoire, soit 220 429,04 euros

Réponse du juge de la mise en état En application de l’article 789, alinéa 1er, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le juge français apparaît ainsi compétent et la loi française est applicable.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Sur les mesures accessoires L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Les demandes de complément de mission sont opportunes et dans l'intérêt de toutes les parties. Il est fait droit à cette demande de complément de mission.

de dommages et intérêts ; Sur les demandes accessoires Monsieur [L] [M] qui succombe principalement supportera les entiers dépens et sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700

en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09

Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes présentées par les parties sur ce point

En conséquence les demandes de Mme [C] [F] à l’encontre de la CPCI et de la compagnie QBE sont recevables.

Par conséquent, il en sera débouté. Sur les demandes accessoires M.

En conséquence la demande d'irrecevabilité à agir des demandeurs et de l'intervenant volontaire, soulevée par Mme [A], sera rejetée. *** Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non-écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Sur les demandes accessoires Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

fin de non-recevoir au sens de ce qui est communément appelé l’estoppel, DECLARER IRRECEVABLE la demande de nullité des résolutions 18 et 20, A titre subsidiaire, si par impossible l’irrecevabilité

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.