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1 152 résultats pour « action directe contre l'assureur du tiers responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [W] [L], tiers lésé, est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard d’AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la 7 ème chambre sous le numéro RG 20/04541 ; A titre subsidiaire DEBOUTER purement et simplement les époux [I] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions présentées contre la société d’

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd4b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble a une action directe contre le locataire sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage (

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

irrecevables les demandes de la société SNRB contre la société PRIM’INTER, Rejeter toutes les prétentions de la société SNRB et de son assureur la SMABTP dirigées contre la société PRIM’INTER et son

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; - Déclarer l'action déclaratoire de la société BALCIA INSURANCE SE en responsabilité et en fixation du montant du préjudice, recevable et bien fondée contre l'Amicale la RAGONNAISE, LA FLÈCHE RAGONNAISE

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L 1221-14 du code de la santé publique précité s'interprète en ce sens que, lorsque l'ONIAM exerce contre les assureurs des structures reprises par l'EFS l'action directe prévue par le 7ème alinéa

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

-DIRE ET JUGER que la Compagnie GAN ASSURANCES pourra opposer au tiers victime et à chaque partie au présent procès sa franchise au titre des dommages immatériels, à hauteur de 10 % de l’indemnité avec

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA [1] et la SA [2], assureur de la SA [1], intervenant volontaire, représentés par Maître [Y] [C], substitué par Maître [A] [P], sollicitent du tribunal de : À titre liminaire, déclarer l'action en

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6975e324cdc6046d47a51202

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] [L] et la MAF, assureur de la SARL D'ARCHITECTURE [C] [L] à la relever et garantir indemne subrogée dans les droits et actions de son assuré, de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils peuvent donc valablement n'agir que contre la personne qu'ils estiment responsable des désordres et son assureur, et c'est à ces derniers qu'il appartient éventuellement d'exercer un recours contre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d64f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L 1221-14 du code de la santé publique précité s'interprète en ce sens que, lorsque l'ONIAM exerce contre les assureurs des structures reprises par l'EFS l'action directe prévue par le 7ème alinéa

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la garantie par la société AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'action à l'encontre des assureurs relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] [F] ait pu exclusivement diriger son action à l’encontre de son sous-traitant et son assureur sur le fondement de la responsabilité délictuelle à raison de sa qualité de tiers au contrat de prestations

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b773ea43407b9fbb6e9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’état de ses dernières écritures, elle se limite à faire usage de son droit à action directe contre l’assureur de la SARL [F] BATI RENOV, en application de l’article L 124-3 du code des assurances

Source officielle

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