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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
Madame [W] [L], tiers lésé, est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard d’AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
la 7 ème chambre sous le numéro RG 20/04541 ; A titre subsidiaire DEBOUTER purement et simplement les époux [I] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions présentées contre la société d’
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd4b
25 avril 2024
Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble a une action directe contre le locataire sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage (
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
irrecevables les demandes de la société SNRB contre la société PRIM’INTER, Rejeter toutes les prétentions de la société SNRB et de son assureur la SMABTP dirigées contre la société PRIM’INTER et son
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
; - Déclarer l'action déclaratoire de la société BALCIA INSURANCE SE en responsabilité et en fixation du montant du préjudice, recevable et bien fondée contre l'Amicale la RAGONNAISE, LA FLÈCHE RAGONNAISE
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
L'article L 1221-14 du code de la santé publique précité s'interprète en ce sens que, lorsque l'ONIAM exerce contre les assureurs des structures reprises par l'EFS l'action directe prévue par le 7ème alinéa
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
-DIRE ET JUGER que la Compagnie GAN ASSURANCES pourra opposer au tiers victime et à chaque partie au présent procès sa franchise au titre des dommages immatériels, à hauteur de 10 % de l’indemnité avec
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
La SA [1] et la SA [2], assureur de la SA [1], intervenant volontaire, représentés par Maître [Y] [C], substitué par Maître [A] [P], sollicitent du tribunal de : À titre liminaire, déclarer l'action en
6ème chambre 2ème section
6975e324cdc6046d47a51202
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
[C] [L] et la MAF, assureur de la SARL D'ARCHITECTURE [C] [L] à la relever et garantir indemne subrogée dans les droits et actions de son assuré, de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
Ils peuvent donc valablement n'agir que contre la personne qu'ils estiment responsable des désordres et son assureur, et c'est à ces derniers qu'il appartient éventuellement d'exercer un recours contre
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d64f
10 janvier 2025
à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur.
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
65ba986259e460cd1e3d2cca
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
Sur la garantie par la société AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité
7ème Chambre
67f9704c0ea89248182aa4b3
10 avril 2025
L'action à l'encontre des assureurs relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
Première Chambre
6709806e06866c0645d50549
[Z] [F] ait pu exclusivement diriger son action à l’encontre de son sous-traitant et son assureur sur le fondement de la responsabilité délictuelle à raison de sa qualité de tiers au contrat de prestations
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
En l’état de ses dernières écritures, elle se limite à faire usage de son droit à action directe contre l’assureur de la SARL [F] BATI RENOV, en application de l’article L 124-3 du code des assurances
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