fins de voir rétractée l'ordonnance rendue le 5 juin 2025.

de l'ordonnance en produisant une pièce dans une procédure pendante, ce qui a eu pour conséquence immédiate la rétractation de l'ordonnance qui aurait dû lui permettre de fonder son action en réparation

En revanche, ses autres stipulations s'agissant de la réduction du délai de prescription à un an, trouveront à s'appliquer.

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention.

La demanderesse fait valoir qu’elle est subrogée au bailleur dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre des impayés de loyer.

L’assignation ayant été signifiée le 6 janvier 2026, l’action est recevable et sera déclarée comme telle.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera dite recevable en son action.

ACTION LOGEMENT SERVICES.

DOSLE constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’il résulte du diagnostic structurel qu’elle a fait réaliser par la société ACTIOM.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société L'INSTANT POULET sollicite du juge des référés de : - juger que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à la cessation

n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré les époux [C] irrecevables en leurs demandes du fait de la prescription de leur action à l

Copropriétés irrecevable, A titre subsidiaire, débouter la CDC Habitat Action Copropriétés, En tout état de cause, Ordonner à la CDC Habitat Action Copropriétés de faire à Mme [U] [K], aux fins de mise

En revanche, HAUTS DE SEINE HABITAT OPH justifie de l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hauts de Seine, alors qu’il n’est pas contesté

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Or, Monsieur [N] [B] et Madame [G] [O] ont été informés de l’acception de leur demande de crédit par courrier du 8 janvier 2013.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Elle a indiqué en outre que l’emprunteur pouvait faire usage de sa faculté de retractation par courrier postal ou par mail et qu’un formulaire de retractation a été fourni à l’emprunteur en page 19 de

Enfin, il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l'erreur alléguée.

L’assignation ayant été signifiée le 29 septembre 2025, l’action est recevable et sera déclarée comme telle.