de nature décennale.

Ils réfutent tout partage ou exclusion de responsabilité dès lors que l'absence d'étude de sol ne peut caractériser une cause exonératoire de responsabilité décennale pour un constructeur et qu'il n'est

ils ont connu les faits de nature à leur ouvrir un droit d’action à l’encontre des notaires.

[W] [Z], ainsi que de leur assureurs respectifs, à les indemniser sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, ∙ à titre subsidiaire : le constat que la société [D] [A] a manqué à

à titre principal de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire de la responsabilité contractuelle ; - en réponse à la société [...], le maître de l’ouvrage et le constructeur et son propre assureur

En l'espèce, M. et Mme [Y] recherchent à la fois la responsabilité de la SAS DIAL MAÇONNERIE aussi bien sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil que sur celui de la responsabilité

de laquelle elle vient de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au titre des travaux de reprise de la baie vitrée du séjour sur le fondement de la responsabilité décennale de son assuré

Cette date constituerait donc le point départ prescriptif du délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs.

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité décennale de M.

La garantie d’assurance de responsabilité décennale de la société AXA FRANCE IARD, dont l’attestation est produite, est donc engagée.

Madame [X] [W] a fait construire cette maison en 2013, l’entreprise JEAN LOUIS CARON, ayant souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale auprès de la société GAN ASSURANCES, a réalisé

En conséquence, en l'absence de réception, les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies, de sorte que les époux [I] seront déboutés de leurs demandes formées sur ce fondement.

en responsabilité décennale ou en responsabilité contractuelle de droit commun, ces actions contre le constructeur se transmettant à l’acquéreur comme accessoires de la chose vendue ; que la garantie

De ce fait, ils considèrent que les vendeurs ont la qualité de vendeur après achèvement et sont donc susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale.

matériel, - juger qu’en sa qualité d’assureur « responsabilité décennale » et d’assureur « responsabilité professionnelle » de la société CMP elle est fondée à opposer à toute partie la franchise contractuelle

civile et responsabilité civile décennale jusqu’au 1er janvier 2018 puis auprès de la société ALLIANZ IARD au titre de la responsabilité civile décennale.

civile professionnelle et de sa responsabilité civile décennale selon police numéro 0310010103, 2. plomberie CVC chauffage : société ENERGEM’, assurée par la SMABTP au titre de sa responsabilité civile

sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que : - M.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848 00018 Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture

de la société ATELIER MONTAROU & ASSOCIES et de son assureur la MAF, et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de ladite action : - Statuer ce que de droit