Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

supplémentaire ;➢ condamner Monsieur [D] [R] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.À l'audience du 12 février 2024, en application

sommes dues, - Condamner M.

de la somme de 209, 46 euros au titre du loyer et charges dus terme de mai 2023 avec intérêts de droit à compter de l’assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues en application

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

[H] [J] de lui payer la somme de 1.420,72 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

[T] [S] de le régulariser avec paiement de la somme de 5 364, 80 euros avant le 31 octobre 2023.

[M] [P] est donc condamné à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 19 337,95 euros (25 000 – 5 662,05 euros).

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de prêt proposé par la société AXA BANQUE FINANCEMENT à Monsieur [Z] [S] le 17 mars 2023. 3- Sur les sommes dues En application de l'article

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Il précise que cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

L'action de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ayant été introduite le 8 juin 2023, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2021, doit donc être déclarée recevable.

l'objet d'un avenant de réaménagement du crédit pour la somme retenue restant due de 10.644,77 euros.

Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 30 mai 2022, la BNC a fait appeler [D] [S] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, aux fins de paiement des sommes restant dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

de 24,68€ de sorte qu’il y a lieu de débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de paiement à ce titre.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé