En vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire a seul qualité pour exercer les actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

La société [1] a déclaré ses créances pour un montant total de 178.682,59 euros.

contre le débiteur ; Il en résulte qu'en cas de paiement par la caution entre les mains du créancier, celle-ci est substituée au créancier au sein du rapport juridique qui unissait ce dernier au

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

L'établissement prêteur justifie en cela de créances liquides et exigibles.

[F] [U] à l’apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision.

Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].

Elle oppose principalement que : - La peine de confiscation de la créance saisie est irrévocable et pleinement exécutoire.

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI

CREATIS en exécution de la décision à intervenir ; M. [B] [Y] fait valoir que l'action en paiement de la S.A.

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières

A cet égard, il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés

Elle ajoute être créancière à l’égard de Monsieur [T] d’une somme de 18.235,25 euros, incluant 13.877,39 euros au titre d’une créance alimentaire.

subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

[O] [T] (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 501 441 125) dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante - Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure CAISSE

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -