Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [I] fait valoir que : plusieurs décisions relatives aux pensions alimentaires dues au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants ont été rendues par le

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l'INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; RAPPELLE pour

l'ensemble de la période concernée ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ; Fixe la pension alimentaire

statuer sur le présent litige, que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce et que la loi française est applicable aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligations alimentaires

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; Dispense CONSTATE

des congés les années paires, et la deuxième moitié les années impaires, et inversement chez la mère, FIXE à la somme de 150 euros, soit 75 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire

la dette, en exposant percevoir un salaire de 1.900 € dans le cadre d'un CDD jusqu'au mois de septembre 2024, avoir un enfant d'une union antérieure à sa charge et percevoir à ce titre une pension alimentaire

Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES

2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Fixe la pension alimentaire

la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Maintient la pension alimentaire

obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires

divorce en date du 4 décembre 2023 par laquelle Monsieur [E], [N], [U] [H] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

O] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande de suppression à titre rétroactif de la pension alimentaire

La loi instaure une obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants. Il est communément admis qu'une créance alimentaire prime tout autre créance.

La loi instaure une obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants. Il est communément admis qu'une créance alimentaire prime tout autre créance.

ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Mai de chaque année, et doit

1er février 2024 et remise au greffe le 13 février 2024, RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

[Z] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [M] [P] ; DIT que