Néanmoins, concernant l’autorité parentale, le Décret n°88-879 du 17 août 1988 a porté publication de la Convention conclue entre la France et l’Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés

. : N° RG 21/00055 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZXD Minute N° : Date : 08 Juillet 2024 OPERATION : Aménagement et renouvellement urbain des quartiers du [Adresse 3] et [Localité 22]

au réseau d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement depuis qu'il est propriétaire" et que "l'acquéreur fera son affaire personnelle de

Sa publication a été sollicitée au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 le 21 février 2023, la demande a été enregistrée sous le numéro de volume provisoire 7904P01 S 00009.

réforme de la publicité foncière, l’acte de vente ayant été publié au service de la publicité foncière de Paris 9 le 21 juin 2018, sous le volume 2018P n° 556.

En outre, l’article 840-1 du code civil précise que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un

Selon les défendeurs, le public pertinent de la société IP SPHERE est un public avisé en propriété intellectuelle, doté d’un niveau d’attention élevé, totalement distinct du public du cabinet LEGASPHERE

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

possibles, portant ainsi atteinte à leur droit de se défendre.

Il ajoute que les factures communiquées sont libellées au nom de ma SCI ALEL et que le lien organique avec cette société ne peut lui conférer un droit quant à un préjudice subi par cette personne morale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 20/05445 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDY5 Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[R] pour financer l’acquisition des biens immobiliers. Le montant du prêt allégué n’a pas fait l’objet de mouvements de valeur entre son patrimoine et le patrimoine de M. [R].

Au regard de sa qualité d’associé d’une SARL spécialisée dans l’activité de marchands de biens, du montant de ses droits dans la succession et de la valeur du bien, il n’apparaît pas que l’attribution

DOSSIER N° RG 25/00297 N° Portalis DB2P-W-B7J-E267 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 3 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

A défaut de tout élément sérieux corroborant le remploi allégué, il y a lieu de rejeter tant la contestation de [Q] [V] portant sur le montant du rapport proposé par le notaire commis dans son état liquidatif

Cette disposition est d’ordre public”.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 21/07444 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKHW / 2ème Ch.

Réponse du tribunal L’article L.122-1 du code de la consommation dispose : “Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent

Il s'ensuit qu'au 25 septembre 2023, jour de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, la SNC Ingka Centres FR MP Italie 2 avait bien la qualité de bailleresse au titre du

La SELARL FIRMA et la SELARL EKIP étaient quant à eux désignés en qualité de mandataires judiciaires.