Le Commissaire du Gouvernement fait valoir que ces termes sont trop anciens pour pouvoir être retenus.

au titre de l’indemnité principale ; 492 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Néanmoins, il convient de privilégier les plus récents.

pourra solliciter les informations disponibles aux fichiers Ficoba, Ficovie, Ciclade et Agira afin d'obtenir toutes les informations qui y sont contenues concernant chacun des indivisaires, - pourra recenser

En l’espèce, au vu de l’avis de situation déclarative à l’impôt 2023 portant sur les revenus 2022 versé aux débats par madame [T] [Z], il apparait que les revenus « associés et gérants » déclarés par celle-ci

L’accident un bien revêtu un caractère soudain et imprévisible.

[B] au taux maximum prévu par la loi; - Alloué à M. [B] une provision de 4 000 euros; - ordonné l’expertise médicale de M. [B] confiée au docteur [T] [Y] - alloué à M.

[M] [T] fait état des dépenses demeurées à sa charge qu'il convient de retenir à hauteur de 4 905,37 € conformément à l'accord des parties au regard du montant de la franchise retenue par la sécurité

bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Elle soulignait que la dette locative s’élevait à 11.185,69€, alors que le couple jouit de revenus plutôt confortables, et qu’aucune démarche en vue du relogement n’a été engagée.

Il était soutenu que le remplacement des plaques dégradées par les infiltrations était à la charge de la SASU BROSSETTE.

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Madame [Z] [I], née le [Date naissance 1] 1966, était victime le 15 juillet 2000 d’un accident de la circulation à [Localité 5] (Isère) alors

Sur le remplacement intégral du parquet.

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale est dite de remplacement, alors qu'elle est dite de déplacement lorsque le fonds peut être réinstallé.

Le 22 octobre 2021, Madame [Z] [W] a confié son véhicule à la société FB AUTO PRESTIGE afin qu’il soit procédé à la reprogrammation du véhicule essence au superéthanol E85 et au remplacement de quatre

La somme de 1 200 euros est allouée. Une fois déduites les créances des tiers payeurs, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 1 349,84 euros. - Frais divers M.

les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

et des travaux de reprise insatisfaisants pour [W] [P] ont été effectués par le docteur [N] [I] [G] - la demanderesse a alors fait le choix de consulter un autre praticien en la personne du docteur

Sur les indemnités accessoires L’indemnité de remploi N’offrant pas d’indemnité principale, l’EFP PACA ne propose pas d’indemnité de remploi.

du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.