EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 21 septembre 2010, la SA SCIC HABITAT RHONE ALPES, devenue la CDC HABITAT SOCIAL, a donné en location à M.

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

d'habitation situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 402,68 euros et une provision sur charges mensuelle de 82,72 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01437 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWTH Société HABITAT DU GARD RCS NIMES N° 273 000 018 C/ [P] [X

la surface habitable de 64,58 m² du bien litigieux.

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [R] [S] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.

[G] [P] ne peut justifier d’une assurance du logement, passée ou en cours, et CDC Habitat Social maintient à l’audience sa demande de résiliation du bail sur ce motif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT

L’EPIC PARIS HABITAT OPH ne s’oppose pas à la demande de moratoire de Mme [N].

et de l’habitation que le bail doit être résilié à défaut d’occupation personnelle du logement par M.

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [D] [F] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

L’affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2025 au cours de laquelle, l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] [Localité 3] HABITAT , représentée par Madame [V] maintient ses demandes telles qu'exposées

CDC Habitat Social, par la voix de son Conseil, a indiqué maintenir sa demande de résiliation du bail sur le fondement du défaut d’assurance.

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d'habitation situé

contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DR N° minute : 25/00135 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

[Localité 9] HABITAT - OPH demande au juge de : - Dire et juger résiliés les baux des 1er mars 1964 et 13 juin 2018 qui liaient [Localité 9] HABITAT - OPH à feue Madame [V] [D], au 8 janvier 2020, date

[R] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 249,80 € outre 61,48 € de provision pour charges.

Lors de l’audience, HARMONIE HABITAT accepte d’accorder des délais de paiement à [M] [X].