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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c8
1 juillet 2025
Attendu que suivant décompte versé aux débats les défendeurs doivent la somme de 3142,14 Euros février 2025 inclus Attendu qu’il n’y pas lieu d’accorder des délais de payement en raison de l’ancienneté
PPROX_FOND
68e88ba23ea43407b9fbc6f1
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT) a fait assigner Mme [T] [H] devant le juge des
PPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI DEMANDERESSE : Société VILOGIA [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alice SIMOUNET membre
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
La SAS [7] soutient que dans le cadre d’un accord avec ce salarié, sa dette de 4800 € a été payée par compensation avec la société de cet ancien salarié dont il est l’associé unique.
2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
Ils concluent que les indemnisations sont sans objet compte tenu de l’ancienneté du passage de fait qu’il convient simplement d’aménager, ce qui bénéficiera aux riverains et personnes concernées.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
Ce règlement " Obligations alimentaires » détermine en son article 3 les règles de compétence directes en matière d’obligation alimentaire et il dispose que dans les États membres, sont « compétentes pour
PS ctx technique
69d0138bcdc6046d4705d649
2 avril 2026
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 23 novembre 2018 la société [1] agissant au nom de la société [3], a contesté le bien-fondé de cette décision
4ème Chambre civile
6866dba0d33109fd079b3b8f
l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’inscription de garantie de sa créance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Maxime Rouillot, membre
Chambre 1
6966bb93cdc6046d472fdda1
9 janvier 2026
de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris, le 26 mars 2018, l’employeur a contesté cette décision.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur les responsabilités en cause. 1- Sur la responsabilité des membres de l’enseignement.
8ème Chambre
6709783b06866c0645d409ce
10 octobre 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER Monsieur [Z] [N] aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD - Membre
Cabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.
6981bf8acdc6046d47b9caa3
8 janvier 2026
En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de
68ded5576af9fd1f8095e661
Par conséquent, il convient d’attribuer à Madame [Y] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal.
6696a1949a603a69290ae32c
3 juillet 2024
Midi Pyrénées Sud aux fins de condamnation de Madame [S] [I] épouse [E] à lui payer la somme de 6.665,60 euros au titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
Considérant notamment que l'ancien syndic n'avait pas exécuté les divers engagements qu'il avait souscrits envers le syndicat des copropriétaires, ce dernier, représenté par son nouveau syndic, a, par
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe69bcdc6046d475e7bc7
9 avril 2026
: Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT(anciennement
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