MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement de payer du 10 juin 2021 La SARL GROUPE JRP demande d’annuler le commandement de payer du 10 juin 2021, à titre principal sur le fondement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du titre exécutoire Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Concernant, le décompte des sommes dues, seul un titre de créance est visée par l’acte de saisie attribution, même s’il concerne deux créanciers.

évaluée à 121 852,38 euros euros sur la foi de l'acte notarié précité.

Maître Céline HUMBERT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 janvier 2014, la SCI L’ANGE BLEU a donné à bail commercial à la SARL [Y] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel

civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur

Il ressort du bail du 14 juillet 2016 conclu avec la société Jononi Trads que le loyer en principal a été fixé à la somme annuelle de 13.200 euros, soit 1.100 euros par mois, aucun bail n’étant produit

[Z] [J] aux fins de : - annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, - mainlevée de la saisie-attribution, - fixation de la créance à 5 933,59 euros, - octroi d’un délai de paiement en 20

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Le CREDIT AGRICOLE, qui produit un décompte arrêté au 16 février 2021 d’où il résulte que la créance de la banque à l’égard de la SCI LES DUNES s’établit à la somme de 468.287 euros, justifie d’une créance

Par conséquent, la demande d’annulation sera rejetée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[C] que la créance objet de la contrainte précitée avait été annulée, de même que la contrainte. L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 29 janvier 2025.

Il résulte des pièces ainsi produites par le syndicat des copropriétaires que sa créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 7.679,74 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées

 : Il est constant que le créancier poursuivant, la société L.C.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

Sur les demandes d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de la saisie-attribution Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement