En réponse des conclusions adverses, Mme [J] [W] soutient que les parties en cause sont exactement les mêmes : Mme [J] [W] et le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société

[I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°442 933 271, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah

En cas de carence des parties , l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents s'il y a lieu sous astreinte ou le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport

Au cas présent, si la BNP entend se prévaloir de l’irrecevabilité pour cause de prescription de l’action des consorts [G], il lui appartenait de saisir le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir

Le procès-verbal de plainte précisait que les faits de la cause, susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, étaient communément appelés « romance scam ».

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

En l’espèce, le préjudice moral causé par les publications en cause à M.

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...)

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre

DOMAINE DE L’ETANG [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

partie, pas échus.

de son représentant légal non comparante L’EQUITE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Karine SILLAM, avocat postulant au

DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01434 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSC Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au vu de l’incapacité évaluée par l’expert à un taux de 15 % sur la période située entre le 27 avril 2023 et le 25 janvier 2024, la part non sérieusement contestable, calculée sur la base du montant minimum

Par courrier du 14 février 2024, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] un indu d'AAH de 12.001,29 euros sur la période du 01/08/2021 au 30/09/2022.

Pour sa part, la SAS L.C.