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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données
1ère Chambre A
697bf200cdc6046d472e5743
9 janvier 2026
aux fins d’appel en garantie.
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
Sur les appels en garantie Il est relevé que la SARL AJM IMMOBILIER ne formule aucun appel en garantie. 2. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°2 a.
19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
C’est dans ces circonstances que Monsieur [S] [Y] a assigné, par actes des 13 et 15 juin 2018, la compagnie GMF assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après F.G.A.O
Référés Cabinet 4
68e015b374e929a9d8fa486c
3 octobre 2025
Suivant acte de commissaires de justice en date des 23 janvier 2025, Madame [Y] [E] a dénoncé l'assignation de l'instance ouverte sous le n° RG 24/5444 au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE (
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a767020
9 janvier 2025
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
Sur l’acquisition de la garantie de la compagnie d’assurance Generali Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
EN GARANTIE Juger Madame [G], Monsieur [K] et la Mutuelle des Architectes Français recevables et bien fondés à être relevés et garantis des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre
1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
[Z] [C] a appelé la société d’assurance Mutuelle des architectes français en la cause.
JCP
6a176992cdc6046d47294340
22 mai 2026
Le seul document produit à ce titre par le prêteur est un document intitulé « Synthèse des garanties des contrats d’assurance », qui est destiné, en complément du document d’information sur le produit
69ab9f87cdc6046d47caebe0
Elle conteste sa garantie en se prévalant de clause d’exclusion contenue dans les conditions générales du contrat d’assurance.
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
A titre subsidiaire et reconventionnel, elle considère être légitime à appeler en garantie in solidum la société BATIBAT, son assureur la société MAAF ASSURANCES, Monsieur [H] [O] et son assureur, la MAF
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
Une assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi que les garanties obligatoires au titre de la responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (RCD-CNR) de la Sarl Gila a été souscrites auprès de
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
[V] [I], né le [Date naissance 4] 1941, a souscrit le 3 octobre 2006, un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle familiale [Localité 13] garantissant le décès accidentel.
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
Par assignation des 3, 4, 12 juin et 7 juillet 2020, la société AVIVA Assurances a appelé en garantie des condamnations prononcées les sous-traitants et leurs assureurs, l’EURL Gentaz TP, la société AXA
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e138638cf45b25ce5841
15 décembre 2023
Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Référés Cabinet 3
68681f0d4965b5d9df3172b8
4 juillet 2025
Par acte en date du 06 février 2025, Madame [U] [Y] a appelé dans la cause Madame [I] [P] et a dénoncé la procédure à le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
A) Sur la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement Les parties défenderesses (hormis la société ACV) soutiennent que les désordres relevant de la garantie de bon fonctionnement
5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8537f
23 janvier 2024
dommages-ouvrage obligatoire et l’assurance en responsabilité décennale du plombier également obligatoire ne couvrent, sauf souscription de garanties facultatives, que les dommages à l’ouvrage et ne garantissent
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