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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bf200cdc6046d472e5743

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux fins d’appel en garantie.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les appels en garantie Il est relevé que la SARL AJM IMMOBILIER ne formule aucun appel en garantie. 2. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°2 a.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

C’est dans ces circonstances que Monsieur [S] [Y] a assigné, par actes des 13 et 15 juin 2018, la compagnie GMF assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après F.G.A.O

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa486c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant acte de commissaires de justice en date des 23 janvier 2025, Madame [Y] [E] a dénoncé l'assignation de l'instance ouverte sous le n° RG 24/5444 au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE (

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a767020

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l’acquisition de la garantie de la compagnie d’assurance Generali Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

EN GARANTIE Juger Madame [G], Monsieur [K] et la Mutuelle des Architectes Français recevables et bien fondés à être relevés et garantis des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [C] a appelé la société d’assurance Mutuelle des architectes français en la cause.

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le seul document produit à ce titre par le prêteur est un document intitulé « Synthèse des garanties des contrats d’assurance », qui est destiné, en complément du document d’information sur le produit

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9f87cdc6046d47caebe0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle conteste sa garantie en se prévalant de clause d’exclusion contenue dans les conditions générales du contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire et reconventionnel, elle considère être légitime à appeler en garantie in solidum la société BATIBAT, son assureur la société MAAF ASSURANCES, Monsieur [H] [O] et son assureur, la MAF

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Une assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi que les garanties obligatoires au titre de la responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (RCD-CNR) de la Sarl Gila a été souscrites auprès de

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[V] [I], né le [Date naissance 4] 1941, a souscrit le 3 octobre 2006, un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle familiale [Localité 13] garantissant le décès accidentel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par assignation des 3, 4, 12 juin et 7 juillet 2020, la société AVIVA Assurances a appelé en garantie des condamnations prononcées les sous-traitants et leurs assureurs, l’EURL Gentaz TP, la société AXA

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0d4965b5d9df3172b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte en date du 06 février 2025, Madame [U] [Y] a appelé dans la cause Madame [I] [P] et a dénoncé la procédure à le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A) Sur la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement Les parties défenderesses (hormis la société ACV) soutiennent que les désordres relevant de la garantie de bon fonctionnement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8537f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dommages-ouvrage obligatoire et l’assurance en responsabilité décennale du plombier également obligatoire ne couvrent, sauf souscription de garanties facultatives, que les dommages à l’ouvrage et ne garantissent

Source officielle

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