Par message du 9 février 2024, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Le ministère public demande au tribunal de juger que M.

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Au soutien de ses prétentions, le ministère public indique avoir soulevé le caractère frauduleux de la déclaration de nationalité dans les deux ans à compter de sa découverte, le 7 octobre 2020, suite

La société ACOBAT CONSTRUCTIONS, société par action simplifiée, assignée à personne morale, Le BET CERRETTI, SARL, assignée à personne morale, La société MIDI TRAVAUX PUBLICS, SAS, assignée à personne

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

de : -Géraldine LUNVEN, juge commissaire, - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut.

En l’état, le ministère public observe qu’elle ne démontre pas la nationalité de son père au jour de sa naissance.

Subsidiairement, Mme [Z] [L] et la Commune de [Localité 1] demandent au tribunal, dans le cas où par extraordinaire le caractère public serait écarté, de requalifier les faits en diffamation non publique

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2021, le ministère public demande au tribunal de : - Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

Le ministère public fait principalement valoir dans son assignation et dans ses dernières conclusions datées du 20 août 2025 que : - Monsieur [Z] s’est fait délivrer le 21 janvier 2019 un certificat de

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que le demandeur n'est pas français.

faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe, Disons qu’il

de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être

Les défenderesses mentionnent dans leurs écritures, sans être contredites, que la cour d’appel de Paris a prononcé en septembre 2024, à l’initiative du ministère public, la faillite personnelle de [I]