de la cour d’appel ou son délégué.

[F] [S] seul, elle n’a en conséquence pas qualité à agir en nullité de ce contrat et sa demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Il chantait sur son balcon au milieu de la nuit. Il présentait une agitation psychomotrice ayant nécessité une contention physique et chimique à son arrivée aux ugences.

Madame [Y] [Z], la Société AIG EUROPE SA formule bien cette demande de nullité dans le cadre d’une défense au fond et in limine litis.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, Monsieur [G] [E] a comparu en personne et a sollicité du tribunal de : Prononcer la nullité du commandement de payer du 8 aout 2023 et la nullité de la saisie-vente

de la Cour de cassation, - Sur le fond, prononcer la nullité de l'acte de signification du 31 mars 2022 de Maître [X] de l'assignation en référé de la SARL LA ROSE DE TUNISIE, et la nullité de l'acte

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2024.

président de la cour d’appel ou son délégué.

président de la cour d’appel ou son délégué.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

président de la cour d’appel ou son délégué.

et la mainlevée de la procédure de saisie-attribution, et de voir constater la nullité des décisions intervenues.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, MAINTIEN - REJETONS l’exception de nullité soulevée - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie-attribution La nullité des actes de procédure civile d’exécution est soumise au régime des nullités de procédure des actes prévues aux articles

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision. La Cour d'appel de Nimes a confirmé le jugement du 20 avril 2023 par arrêt du 28 août 2025.

Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02881 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HQX Minute : 26/00223 Tribunal non saisi - nullité

Il pensait que ces personnes le regardaient et le surveillaient depuis leur local jour et nuit. Il n’était pas relevé d’hallucinations acoustico-verbales. Il adhérait complètement à son délire.

juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcer de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies ; - en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable

de la cour d’appel ou son délégué.