Or, une mesure d'expulsion aurait pour Madame [B] [X] de graves conséquences. Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [B] [X].

par la SAS Liv Med's, devant la formation collégiale statuant selon la procédure accélérée au fond, en application du 4° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

L’article L.412-3 du code de procédures civiles donne compétence au juge qui ordonne l’expulsion pour octroyer des délais d’expulsion, mais cette demande doit être portée devant le juge de l’exécution

du 28 juillet 2022, de : - ordonner un délai de grâce d’une durée de 6 mois à son profit  ; - débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ; - condamner le demandeur à lui payer la somme de

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00671 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSWE Monsieur [B] [Z] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Janvier 2026, Minute n° 26/03 Devant nous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris

des délais de grâce à la locataire, limiter les délais accordés à un mois.

accorder un délai de grâce de 6 mois pour quitter son logement.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame et Monsieur [G].

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00182 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXGY Madame [F] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/185 Devant nous, Madame

Enfin, en tout état de cause et en conséquence, rejeter toute demande de délai de grâce, dire que le locataire devra quitter son logement dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

étranger Birdsview Yachting Ltd devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [G] [U], épouse [I].

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2024 et il lui a été demandé de restituer son logement dans un délai de 3 mois.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.