Madame [E] [X] née [J] suivant conclusions en réplique auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des référés, en l’absence de contestations sérieuses,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Ils s’associent à l’argumentaire de la société BORDEAUX OPC qui soutient n’être tenue qu’à une obligation de moyen mais relèvent que, contrairement à ce qu’elle affirme, la société BORDEAUX OPC (BTC OPC

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 février 2025 la société Chez Franet a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes

dans ses écritures des moyens d’irrecevabilité à l’encontre des demandes reconventionnelles des défendeurs, mais que ces moyens ne sont pas repris dans le dispositif des conclusions, de sorte qu’en application

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

être constituée par la seule expression d'une opposition aux demandes adverses ; la contestation est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n'apparaît pas immédiatement

Sur le défaut d'intérêt à agir En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de

Lorsque l’application d’un acte annulé non rétroactivement est contestée devant la juridiction judiciaire, il est acquis, s’agissant en particulier, en droit social, des arrêtés d’extension des accords

Régulièrement représentée, par observations soutenues oralement à l’audience, la Caisse ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande au tribunal de lui donner acte de son action récursoire à l’encontre

[R] [M] la somme de 6.000 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société par actions simplifiée ACM BT aux entiers dépens.

En revanche, contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté, compte tenu du caractère circonstancié des faits qu’ils décrivent, que Messieurs [H] [U], [M] [R] et [A] [S] ont été collègues

Une contestation est sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait

Elle précise que la prestation résultant de ce contrat est indemnitaire et non forfaitaire, puisque le contrat renvoie aux principes du droit commun.

contrat de bail, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est devenu inapplicable.

Elle conteste donc la créance alléguée par Monsieur [B] et se déclare, au contraire, créancière la somme de 32.923,92 euros au vu des comptes certifiés qu'elle produit.

du contrat.

Une fin de non-recevoir étant un moyen de défense, en l'absence de demande ou d’action en paiement, le tribunal ne peut ordonner sa prescription. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.