syndic en exercice, la société LAMY, a assigné Monsieur [J] [O], représenté par l’UDAF des LANDES prise en sa qualité de tuteur de Monsieur [J] [O], devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant

Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLC ORDONNANCE STATUANT

La facture du 13 août 2024 mentionne qu’elle est émise en fonction d’un index forfaitisé de 2684 m³ et d’une consommation forfaitisée de 37 m³ arrêtés au 1er août 2024, soit un montant de 244,36 euros

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance à hauteur de 14 571,78 euros arrêtée au 4 février

En ce qui concerne la somme de 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés de février 2023 au 7 juillet 2024, cette somme n'est pas contestée et est conforme au bail suivant décompte arrêté

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Elle reconnaît que la personne protégée dispose d’une épargne arrêtée à la somme de 15 008,85 euros le 11 décembre 2024, provenant du règlement de la succession de son épouse.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01144 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de [K] [T] Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00380 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIL4 et N° RG 381 ORDONNANCE STATUANT

EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de [F] [L] Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00378 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QILZ et N° RG 379 ORDONNANCE STATUANT

DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 02 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3G ORDONNANCE STATUANT

Le bailleur social réitère les termes de son recours et sollicite la réactualisation du montant de sa créance à la somme de 1591, 10 euros arrêté au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Par courrier adressé à la [5] le 17 février 2025, la société [13], bailleresse créancière, a contesté cette décision de recevabilité, qui lui a été notifiée par lettre avec un accusé de réception du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 11] N° RG 23/11524 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3KN N° minute : 24/00090 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

sur cette contestation ; 4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 5.438,38€ arrêtée au 31 octobre 2024.

connu se situe sis [Adresse 4] non comparante, non représentée II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/08481 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XREJ N° minute : 24/00087 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions