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Par acte en date du 3 août 2023, monsieur [Y] [C] fit assigner monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac sur le fondement des articles 1225 et 1343-5 du code civil, aux fins de le voir

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

de la demanderesse qui invoque les articles 1221, 1217, 1227, 1231 et 1231-1 du code civil à l’appui de sa demande.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de

Les échéances du prêt n’étant plus réglées, par acte délivré le 8 juillet 2025, la [Adresse 11] a fait assigner Monsieur [G] [B], au visa des articles 1224, 1225 et suivants, 1103 et suivants, 1343-2,

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

le bailleur, Vu l’article 2 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

19 de l’Accord-cadre et prévues par l’article 1226 du Code civil.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI ,

L. 1225-35 du code du travail.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Par application combinée des articles 1217 et 1226 du code civil, le créancier d’une obligation peut, indépendamment d’une résolution judiciairement prononcée, résoudre unilatéralement le contrat à ses

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat