41, al 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article R 621-1 du code pénal.

LAMOLLE - F.GACHASSIN 26 Cours Gambetta BP 642 65006 TARBES CEDEX à l’encontre de la décision prononcée à l’égard de : Etablissement COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLES [Z] [T] [C] née le 22

décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline CLEMENT-BIGORRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02078 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN4Q Minute signée électroniquement

[U] en application de l'article IV, paragraphe 7, du contrat, au motif que certaines pièces du dossier de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q4E N° Minute : 26/01090

700 du code de procédure civile et la limiter à 1 000,00 Euros Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du

Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les « informations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD rectifie le jugement du 19 septembre

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

[F] [D] à lui payer la somme de 7 710,16 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal conformément à l’article 1153 paragraphe 1 ; - condamner M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01226 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03569 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01225 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03568 - N° Portalis DBW3

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire