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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
661041a5c9ea95b316fe1db5
4 avril 2024
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
67eed2beb848dd6814c5e758
66104199c9ea95b316fe1cc7
6786b8d1df5b5c7d10ca58c3
13 janvier 2025
Charges de copropriété
67fea4c47a459da3dcdeaac0
Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967 DECLARER recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 15], représenté par son syndic la société COGEIM
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
Il fait valoir, s’agissant de la compétence matérielle, et se fondant sur l’article 35, alinéa 2 du code de procédure civile, que la présente juridiction est compétente car la demande indemnitaire s’élève
Référés
67fd5081e85d0474bddb4097
1 avril 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 (…)».
67f56a4fbbf04ef7857bb2c4
7 avril 2025
67882eb6c21c0e53e790ed6f
14 janvier 2025
provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application
69654c77cdc6046d4710016e
9 janvier 2026
69654c7fcdc6046d471001de
686ed88e72b5e5e648cbee1c
8 juillet 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.”
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles
677da2a1b032d83cfd3ecfbc
7 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les
67f83195cf40727a00446bf7
8 avril 2025
6627fccb42439575e2f7e14d
1 février 2024
La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
67f04f8002fc178212f87adb
67f04f8502fc178212f87b54
PROC ACCELEREE AU FOND
69a26f90cdc6046d47ff4b3a
13 janvier 2026
10, 10-1, 14-2, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux
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