Conformément à la clause stipulée au contrat, et à l’article 220 du code civil, Mme [T] [H] et M.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [S] [D] En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

1231-6 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------------------- CHAMBRE 1 REFERES MENTION AU DOSSIER (article 151 du code de procédure civile) Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS assisté de : François

[K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, - CONDAMNE M. [N] [S] et Mme [E] [S] à payer à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.