Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[V] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ; Déclarer le jugement

à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportés par les débiteurs.

Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier.

la Polynésie française, et après injonction de constituer avocat conformément à l'article 430-8 du même code, M.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la société [Adresse 1], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 8 259,52 euros.

[H] le 8 mars 2022.

[I] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ;Condamner M.

Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] n'ont pas comparu à l'audience du 8 janvier 2026.

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

euros TTC.avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2022 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Par courrier envoyé le 8 novembre 2024, Madame [F] [T] a formé un recours contre cette décision, sollicitant une réévaluation du montant de la dette, en tant que mère isolée, précisant en outre avoir subi

Sur les délais de paiement de droit commun Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Mme [F] [G] et M.

[P] [W] à lui payer la somme de 6.088,84 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967, - dire que ces