dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exrcice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe JULIEN de la SOCIETE CIVILE

4 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, 30 euros à compter du 1er juillet 2023, la condamner aux dépens et à payer la somme de 1000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

Il y a donc lieu de condamner Mme [C] [T] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

450 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

alinéa 2 du Code civil.

R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale visé supra, des cas de dispense d’adhésion de droit peuvent être sollicités en application de l’article L. 911-7, III, du même code.

[C] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.