La SASU EAU DU GRAND LYON, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 13 mars 2024, sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 9 et 122 du code de procédure

L. 145-9 du Code de commerce, au-delà de sa date d’échéance, - suivant exploit extra-judiciaire en date du 23 mars 2022 elle a délivré à la société VICTORIA B un congé avec offre de renouvellement à effet

237 du code civil, le divorce de : Madame [S], [J] [M] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Sénégal) et Monsieur [D], [W], [Y] [F], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8

233 et 234 du code civil, le divorce de : [I], [L] [C] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] et de [Z], [G] [J] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] Lesquels se sont mariés le

L’article L 237-2 du code de commerce dispose que « la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et

237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [D] [G] [N], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9], et Madame [O] [S] [V] [B], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15], mariés le [Date

Conformément à l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure commerciale collective doit être portée devant le tribunal compétent

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

. » L’article 395 du code de procédure civile ajoute que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.