Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

L 145-34 du Code de commerce.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

L. 133-3 du code de commerce.

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La Société ZEN PARE BRISE S.A.S. imatriculée au RCS sous le n° 949 787 451, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

450 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

1343-2 du code civil, par année échue et à compter du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens seront supportés

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures déposées des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions