AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
6879477264dcbd881bec894d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce, à la demande du bailleur, la partie requise
Source officiellePage 12 sur 42
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.145-3 du code de commerce.
Source officielle