CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

677 résultats pour « article L.611-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68939e84c0b2cff758bb9340

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

Source officielle

Page 12 sur 34

← PrécédentSuivant →
TJ

J.L.D.

65c67c045d2ded2ab7c8543c

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374X ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L. 145-16, alinéa 1, du code de commerce applicable au présent litige dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société TECHNISOL, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172656d34da2cbdcd9de4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8, 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640f0f5112d8edd0572a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

697870bccdc6046d47d74b55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9801dcdc6046d47d25b4f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ENEDIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3], en sa qualité d’exploitant du réseau électrique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est démontré par l’URSSAF et non contesté, que le 17 septembre 2020 a été inscrite au registre du commerce suisse la SNC [3] ayant notamment comme associé-gérant Monsieur [B] [U].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

671155bcaa7e95fd3fcf80a9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67992e65ca73a1c9dee87fd2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l'article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir procéder à l’adjudication, Vu la publication de l’ordonnance du 05 janvier 2023 au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 juillet

Source officielle