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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Néanmoins, le législateur a prévu, à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, que l'action du prêteur ne peut être exercée que
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette décision a été signifiée le 6 janvier 2021 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile et est définitive comme en atteste le certificat de non appel établi le 15 février 2021
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1876 dispose que ce prêt est essentiellement gratuit, comme le bail querellé.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente ; Condamner M.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la créance : En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officiellePage 12 sur 14