➢ Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la

Il rappelle à cette fin les constats réalisés par l’inspection du travail, laquelle avait établi un procès-verbal relevant les infractions aux articles R 4534-23 et R 4534-24 du code du travail.

Il convient en conséquence de condamner la SA PACIFICA à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intervention chirurgicale a été réalisée par le docteur [W] [Y] au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

De ce fait la société [17] ne peut s'exonérer totalement de sa propre responsabilité en invoquant les dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, en vertu duquel, pendant la durée de la mission

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [B] du service des urgences du centre hospitalier [10] mentionne " cervicalgie. Lombalgies bilatérales. Douleur de l'épaule gauche.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Le certificat médical initial établi le même jour par un médecin attaché au centre hospitalier d'[Localité 9], service d'ophtalmologie, mentionne une " plaie conjonctivale et ulcération cornéenne à l'œil

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

MAAF ASSSURANCES à une indemnité en sa faveur de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais : Etant la partie perdante, les demandeurs seront condamnés aux dépens, selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

établi par le docteur [U] [W].

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise médicale Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

ALLIANZ IARD , CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 10], LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE D OME, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, S.A.S.U.

[J] [X] a été transporté au service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 8].

le bien fondé de leurs prétentions ; 23) L'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les