Les articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être notamment exécutés de bonne foi.

En conséquence et au visa de l’article 1231-1 du code civil, la société D.P.F. doit être condamnée à payer au demandeur la somme de 1 900 € à titre de dommages et intérêts.

[F] [I] [A] [E], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code

que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

mariage 1] 2005 à [Localité 15] (Maroc), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte L’article R.5426-22 du code du travail prévoit, en cas de délivrance d’une contrainte, que « le débiteur peut former opposition

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions déposées à l'audience pour un plus ample exposé de ses moyens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents

de Estelle ALABOUVETTE, Greffière, en présence de Madame [M] [R], juriste assistante Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles

266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et

ASU, la convention d’occupation, expressément soumise aux dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce et celles de l’article 1737 du code civil, est corroborée par l’engagement de location d’

L’équité commande de condamner la société HOME AGENCEMENT à payer aux époux [I] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

[Z] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 27 mars 2016 à [Localité 12] (Algérie) et en

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

[O] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14

, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles