[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PIERRE DEMANDEURS Madame [L] [I] de nationalité française, née le [Date naissance 9] 1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

L 622-21 du code du commerce.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/624.

Il demande, en outre, la condamnation de la SAS Millésime Auto 62 au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

LOGIREP au capital de 105 138 624 €, immatriculée RCS [Localité 2] 393 542 428, représentée par son Président du Directoire en exercice Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège, Non représentée, COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 402 628

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.

, 621, 623, 776, et 797, sera fixée à 160.000 euros.

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

Pour ce faire, Monsieur [V] [I] a complété un formulaire d'ouverture de compte et annoncé par ce biais un apport initial de 35 629 €.