’audience et reprises oralement; Vu les conclusions de [E] [W] déposées à l’audience et reprises oralement; Les parties entendues; A titre liminaire, il doit être rappelé qu’en application des articles

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01851 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

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En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

le jugement viole le principe du contradictoire en étant dépourvu de la mention du nom du Procureur de la République guinéen qui a assisté aux débats, alors que cette indication est exigée par les articles

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

L’article 63 du même code dispose que les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

- l’avis tardif au Parquet du placement en garde à vue ou retenue Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03872 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles

Le règlement sanitaire départemental, à l’article 63 indique : « L’air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre, de toute prise d’air neuf, de tout débouché de conduit

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Le point 2 précise que « les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. » L'article

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

Au surplus, il convient enfin de relever que l'article 63 de l’arrêté du 20 novembre 1979 du Règlement sanitaire de [Localité 6] auquel les époux [K] font référence et qui dispose : « L'air extrait des

1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006 ; En tout état de cause

L. 310-2-3 du Code des assurances, Vu les articles 63 et 329 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE LIMINAIRE, - RECEVOIR

conclusions en intervention volontaire, Sur le bien fondé de la demande, au visa des articles 63 et 67 du code de procédure civile, - Déclarer bien fondée sa demande, - Attribuer le bien immobilier