Par actes des 22 et 30 juillet 2021, la société Gan a assigné les parties défaillantes M. [R] et la société Thierry Louis.

Madame [M] [A] [R] [G] justifie ainsi d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l'assignation.

Madame [G] [P] justifie ainsi d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l’assignation.

et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n'ont donc pas été rappelées dans l'exposé du litige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/10705 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJ6 N° MINUTE : Assignation du : 20 août 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE

[R] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Monsieur [C] [J], l’ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES et la CPAM de Paris,

; Bien que régulièrement assignées, les parties défenderesses n'ont pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Vu l'audience du 8 janvier 2024 ; Conformément à l

récapitulatives des parties.

- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER d'autre part, MODE ET DATE DE SAISINE : assignation

Par actes de commissaire de justice des 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28 août et 04 septembre 2025, Madame [M] [J] épouse [G] et Monsieur [C] [G] ont fait assigner les parties suivantes devant le juge des référés

Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [H] Comme les parties, le tribunal prend pour base d’évaluation des préjudices le rapport d’expertise amiable, sous réserve des observations des parties et

[J], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : -Donner acte au Docteur [E] [J] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation

» et d’autre part une « récidive de sa lombosciatique L5 droite en lien avec son AVP du 26 Mai 2023 ».

Il ressort des pièces versées au débat d’une part que Madame [C] exerce une profession comportant une part de travail physique, d’autre part qu’elle conserve un déficit de flexion palmaire, de flexion

I] C/ [X] [E], [S] [G], Mutuelle MACIF, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

Sur l’engagement de la procédure au fond Par exploits d'huissier des 28, 29, 30, 31 juillet 2020, la société Quartus logistique a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de préserver ses

de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.