Les parties étant d’accord sur frais d’assistance par le médecin conseil, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 900 euros.

DE LA [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [R] [K], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [G] [J] né le 26 Juin 1976, demeurant [Adresse 2]

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

La société GMF s’oppose à la demande faisant valoir que ce poste de préjudice n’a pas été retenu par l’expert.

par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2008 Madame [A] [F] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278 Madame

L'OPH SILENE, représenté par Madame [F] [W], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 1.993,93 €, arrêtée à la date du 30 avril 2025.

DOSSIER N° RG 24/50280 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS - #C0766 DEFENDEURS Monsieur [T] [B] [Adresse 5] [Adresse

de PARIS - #B1163 DEFENDERESSES La FONDATION HOPITAL [26] [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 Le CENTRE HOSPITALIER [Localité

DE L’ISÈRE 2 Rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance

siège Représentée par Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS(avocat plaidant) et par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il est rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.

[B] [M], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Concernant les intérêts réclamés, d'une part, l'article L441-6 ne vise pas les intérêts applicables à la somme due, mais les intérêts applicables aux pénalités de retard.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le lundi 22 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [I] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aviva LESZCZYNSKI avocat au barreau de Paris Toque E0353

DEMANDERESSE Madame [W] [T] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS - #D1487 DEFENDEURS Madame [O] [X] [Adresse 7] [Localité 13] représentée

avocats au barreau de PARIS - #A0381 DEFENDERESSES Madame [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178 Madame [I] [X] [Adresse

L’assistance par tierce personne : M.