CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbe26cdc6046d473b081e
19 mai 2026
Réponse du tribunal Conformément aux dispositions de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, qui en
Pôle Civil section 2
6a160939cdc6046d47080817
26 mai 2026
Sur la demande de retrait judiciaire des époux [J] de leur qualité d’associés de Mme [A] [K] Aux termes de l'article 1869 du code civil, « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer
3ème Chbre Cab A1
69d55740cdc6046d47708a0f
7 avril 2026
DU MIDI PROVENCE, venant elle-même aux droits de la société DUMEZ MEDITERRANEE et de la société LES TRAVAUX DU MIDI [Localité 2] - et la société POISSONNIER FERRAN & ASSOCIES. *** Se plaignant de désordres
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
Prononcer en conséquence, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution judiciaire de la SCI [G], dont le siège social est situé le Bancel à Châteauneuf-De-Galaure (26330), immatriculée
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GAEC [Y], exploitant agricole, est associé coopérateur au sein de la Société coopérative agricole (SCA) NATUP.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
ABERYNE se livre à l’encontre du CIFOG à des pratiques commerciales trompeuses en application de l’article L. 121-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société
JEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé à
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
de condamner Madame [F] [X] à payer à l’Association ESPACE [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Madame [F] [X] à payer à Madame [G] [V] la somme
Service des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l
Référés
69d803fbcdc6046d47afcdf0
En conséquence, il n’y a lieu à référé sur la demande provisionnelle formée par la société SEM Patrimoniale du Grand [Localité 1] à l’encontre de l’association Groupement des Taxis Rhône Alpin.
69d7f790cdc6046d47aef3d5
9 avril 2026
Cette société est dirigée par la société ALIX PROPERTIES, dont le président est M. [A]. M. [A], a été le compagnon de Mme [O] jusqu’en avril 2025.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
[X] [Z], assuré par la société GENERALI. L’association de chasse [L] DE [J] EN LAVAL est assurée par la société GROUPAMA MÉDITERRANÉE.
REFERE
6a0e2f95cdc6046d475d59d7
L’ESCALE DE VENERAND, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
-3-4 du code civil : - débouter l’association LES PEP 75 de toutes demandes dirigées à son encontre ; subsidiairement, - condamner la société RB BAT à produire son attestation d’assurance décennale
REFERES 2ème Section
69de85b1cdc6046d473c24ce
13 avril 2026
par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX La SA AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur RC de la société ARTELIA dont le siège social est : [Adresse
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Me Laurent PRUDON - 533 la SELARL QUADRANCE - 1020 la SELARL RACINE [Localité 21] - 366 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 la SCP SOCIÉTÉ CIVILE
1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
VENUS AUTO prise en la personne de la SAS [A] et ASSOCIES ayant siège [Adresse 5] représentée par son Président [Y] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 6]
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
Il est associé d'une société d'architecture dénommée ATELIER D'ARCHITECTURE CG - AACG depuis le 26 avril 2014 et en exercice libéral depuis son inscription.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
Page 12 sur 664
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.