entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265

est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX CONSTATONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS à Madame [A] [P] la jouissance

 : CONSTATONS la résidence séparée des époux, DONNONS ACTE aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 4 novembre 2022, ATTRIBUONS à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal

du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 novembre 2020, date de la cessation de la communauté de vie entre époux ; DIT n'y

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des l’ article 233 du Code civil : Monsieur [U] [E] né le [

Mme [M] [G] a fait signifier ses dernières conclusions par acte de commissaire de justice déposé à étude le 12 novembre 2025, et demande notamment le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l'article

du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 26 novembre 2020 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

entre les époux en ce qui concerne leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 décembre 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en

 ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

alimentaires ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce, aux obligations alimentaires entre époux, et aux conséquences de ce divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière

en date du 16 janvier 2024, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [H], [A], [F] [L] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (75) et Monsieur [P], [C] [N] né le [Date

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens

l’article 257-2 du code civil, DIT que Madame [A] [R] épouse [O] reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé, ATTRIBUE à Madame [A] [R] l’immeuble situé [Adresse 10] section KP

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à chacune

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 février 2021 date de

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

Madame [B] [V] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint; DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun

et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter

concernant les biens entre les époux au 05 mars 2021, date de l'ordonnance de non conciliation ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le