Elle justifie se trouver en capacité de financer cette attribution. Il convient donc de faire droit à sa demande d'attribution préférentielle.

d’autant qu’il n’existe aucune ouverture au dos du Lot n°3, côté Ouest.

non du seul conjoint coindivisaire.

 444809 ; Conseil d’Etat 17 déc. 2020, req. no 446797).

du droit à une pension de vieillesse à taux plein».

Elle justifie également de la mise en place, depuis le 9 octobre 2025, de contrôles quotidiens automatisés qui détectent la création éventuelle de nouveaux comptes comportant le nom « [01] » ou « [022]

En l’espèce, à défaut de demande contraire, chacun d'eux perdra le droit d'user du nom de l'autre à l'issue de la procédure de divorce.

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d'eux perdra le droit d'user du nom de l'autre à l'issue de la procédure de divorce.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

préférentielle des droits en nue-propriété sur ce bien à son profit.

des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits

S’agissant de l’irrecevabilité soulevée, les consorts [J]-[E] indiquent qu’aucune succession n’a été ouverte en l’absence de patrimoine et que leur lien de parenté figure dans le livret de famille ; qu

Le FIVA expose essentiellement les raisons de droit et de fait justifiant les indemnités dont devrait bénéficier M. [J] [W].

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d'eux perdra le droit d'user du nom de l'autre à l'issue de la procédure de divorce.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code.

Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations : - Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d'eux perdra le droit d'user du nom de l'autre à l'issue de la procédure de divorce.

Les avis d'échéances sont demeurés établis au nom de M. [E] [X] . Mme [E] [F] et Mme [E] [T] ont demandé le transfert de bail à leur bénéfice de l'appartement , par suite du départ du logement de M.

En l'espèce, la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 11] a été attribuée par l’ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2018 à Madame [G] [C] à titre onéreux.

Selon l'article 31 du même code, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir