La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 août 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 et renvoyée à la demande de la requérante à l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d'appel de Colmar statuant

En vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 21 novembre 2023, la société MDE a fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre de la société ODC le 3 octobre 2025, mesure dénoncée à la société

Suivant courrier recommandé en date du 4 avril 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « la [2] ») d’un recours à l’encontre de cette décision attributive

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 mars 2025, agissant en vertu de la contrainte susvisée, L’URSSAF PACA a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Lyonnaise de

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 juillet 2023 à Monsieur [F] [C].

Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.

Par requête expédiée le 9 avril 2025 et reçue au greffe le 15 avril 2025, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 avril 2024, a été retenue à celle du 3 juin 2024.

Il excipe de ce qu'il dispose d'un titre exécutoire définitif dès lors que M [D] [I] n'a pas fait appel du jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel et estime son action dilatoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Ces deux jugements ont été signifiés le 7 août 2024 à la SARL CAPUANO IMMOBILIER, dont il a été interjeté appel.

charge pour l’époux de régler le prêt et la taxe foncière, Attribution à Madame [P] [L] de la jouissance du véhicule KANGOO et à Monsieur [T] [E] du véhicule SVELSATIS.

ne sont sérieusement contestables, la saisie-attribution sera validée.

Le jugement, dont il a été interjeté appel, a été signifié le 6 février 2024 à la SARL MES TRAVELS.

dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 24 février 2025 et prononce la caducité de la saisie-attribution du 20 février 2025 ;Lui restitue les sommes saisies ;Condamne la C.N.B.F

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [P] par acte du 28 septembre 2023.

En conséquence, le recours de Monsieur [J] à l'encontre du refus d'attribution de l'AAH est régulier et sera déclaré recevable.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025.