[H] [I] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

d’user de son arme de service ;-d’autre part du fait de la prise de décision de tirer, malgré l’absence d’état de légitime défense puisque : avant le tir, lors de la phase d’altercation et de tentative

X se disant [I] [V] ne démontre pas un grief tenant à l’absence de cet enregistrement, celui-ci ayant été assisté par son avocat, lequel a pu s’entretenir avec lui également avant l’audition.

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Les parties ont échangé leurs écritures en mise en état.

Vu l'audition ce jour du patient qui nous indique que la mesure se passe bien, qu'il ne comprend pas trop pourquoi il est là.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

En l'espèce, il ne peut être contesté que les parties ont entretenu une relation affective, le défendeur le reconnaissant lui-même dans les auditions réalisées dans le cadre de l'enquête pénale tant de

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation

Ce n’est qu’à la fin de son audition qu’il évoque être hébergé sans pouvoir donner une adresse et qu’il parle d’une compagne et des enfants sans pour autant pouvoir donner un nom et des précisions complètes

En effet, le conseil ne fait valoir aucun élément déterminant qu'aurait pu apporter l'intéressé lors d'une nouvelle audition programmée en détention suite à la difficulté relevée le 04/07/24.

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNEX MINUTE : 26/00023 ORDONNANCE rendue le 13 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNEV MINUTE : 26/00022 ORDONNANCE rendue le 13 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNAS MINUTE : 25/00016 ORDONNANCE rendue le 09 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01052 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUW MINUTE : 24/00561 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01050 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXTO MINUTE : 24/00560 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAAY MINUTE : 25/00185 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAAW MINUTE : 25/00184 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT