Sur la demande en nullité du contrat principal 1) Sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L.221-5 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion

JUGEMENT Prononcé par mise à dispodition au greffe, Contradictoire, en premier ressort. __________________________ EXPOSE DU LITIGE Le 18 octobre 2013, la société KAMS, société d’avocats, a conclu

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

DUMUR IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant [Adresse

FRANCE SOLAR, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405,

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ces salariés sont régis par le code du travail (à l’exception de certaines dispositions dont LA POSTE est légalement exclue notamment en matière de représentation du personnel) et se voient notamment appliquer

- Ordonner l'expulsion de la société LE FLORENCE BAR, et de tous occupants de son chef, de la totalité des locaux visés par le renouvellement de bail commercial du 20 juin 2022, avec au besoin le concours

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

euros HT, via un contrat de crédit-bail n°77740724417 conclu pour une durée irrévocable de 84 mois, moyennant le paiement de 84 mensualités de 471,80 euros HT ;le 20 juillet 2020, elle a mis à disposition

Ces dispositions sont d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

ALBINGIA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain MATRYTOWSKI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A300, avocat

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Dispensée de comparution, la [Adresse 10] ([11]) de [Localité 14], selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Or les dispositions légales susmentionnées ne permettent pas de fixer les effets du divorce à cette date.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".