Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Par décision du 13 décembre 2019, adressée le 18 décembre 2019, la CRA a rejeté les demandes de la mutuelle. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2023.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant promesse de vente du 17 septembre 2018 et acte authentique du 17 décembre

Par conséquent la demande de dommages et intérêts de Monsieur [M] [B], Madame [T] [D] épouse [H] et Monsieur [U] [R] sera rejetée.

En conséquence, la demande de nullité du contrôle fondée sur ce moyen sera rejetée.

Par décision du 14 novembre 2022, la CRA a rejeté le recours de la société.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024 JUGEMENT réputé

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En sa séance du 30 mars 2022, la caisse a rejeté son recours. La SASU [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 30 mai 2022.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA YOUNITED a rejeté toute irrégularité.

Aucune réserve ne doit être formulée pour l’avenir.”

à sa réputation.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire

L'avertissement précise les voies et délais de recours.

En conséquence, la demande indemnitaire de monsieur [C] [X] sera rejetée.

En conséquence, il y a lieu de rejeter cette de demande.