JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [R] [U], munie d’un pouvoir

Ils affirment avoir informé les consorts [T] des délais impartis pour payer les droits et leur avoir rappelé qu'à défaut de paiement des droits dans les délais requis, ils s'exposaient à payer une pénalité

A titre subsidiaire, sur l’octroi des délais de paiement : Si par impossible le Tribunal devait octroyer des délais de paiement soit à l’un soit à l’autre des deux défendeurs, il lui est demandé dans

contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Les pouvoirs du conseil d’administration sont exercés, selon l’arrêté du 4 décembre 2023, par l’administrateur provisoire.

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

du 10 Avril 2026 IT/MB AFFAIRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]/[L] [D] DEMANDERESSE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [O] [U] (Audiencière) muni d’un pouvoir

Aux termes de l’article 655 de ce code, si la signification à personne s’avère impossible, l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la

recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement.

Elle considère que le protocole préélectoral s’inscrit dans un processus électoral, de sorte que le seul délai qui s’applique est le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats électoraux et

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [Z], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir

En tout état de cause, elle a soutenu qu’il y avait lieu de limiter les effets du caractère non écrit à la partie de la clause relative à l’exigibilité du fait des impayés (dont le délai d’avertissement

Le 2 juin 2022, la société lui notifiait un avertissement en raison d'une erreur dans la prise d'une commande.

L’acte du 11 juillet 2008 qui rectifie l’acte du 4 juin 2008 fait corps avec lui, de sorte que c’est à la date du 4 juin 2008 que doivent être déterminées les règles applicables relatives à la prescription

et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé