autre bailleur.

le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.»

à Madame [C] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

d’habitation à madame [F] [S] sur des locaux situés au [Adresse 11] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 730 € et d’une provision pour charges de 115 €.

Par ailleurs, ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 500 euros, outre des charges de 50 euros.

à [M] [L] et [N] [U] un appartement à usage d'habitation (comprenant une cave), situé [Adresse 2], pour un loyer initial de 6400 francs par mois outre des charges mensuelles provisionnelles de 600 francs

cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

- Sur le transfert au preneur de la taxe foncière En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur supportera les taxes foncières.

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

écrit portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel 1605,33 francs, outre 452,29 francs de provision sur charges.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet au 1er août 2023, Madame [Y] [V] a donné à bail à Madame [M] [X] une maison à usage d’habitation située 16 rue des Ecoles - 28110

à Monsieur [M] [L] un appartement meublé à usage d’habitation (foyer-logement) situé au [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 481 euros CC.

d’habitation situé [Adresse 3], renommée [Adresse 4] d’un loyer de 456,34€ et un contrat sur un garage d’un montant de 38,69€, soit un total de 495,03 euros, incluant les provisions pour charges.

à Monsieur [R] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Par acte sous seing privé du 05 février 2018, Monsieur [W] [D] a consenti à Monsieur [K] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation meublé sis [Adresse 4] [Localité 6].

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

à Monsieur [T] [W] et Madame [S] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 320,73 euros, outre les provisions sur charges et consommations d'eau.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail   L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application