MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment

été porté le diagnostic et a été mis en œuvre la thérapeutique ; - dire le cas échéant, quel acte médical ou para médical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection ; quel type de germe

par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de

par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal correctionnel de MARSEILLE a déclaré Monsieur [W] [S], le conducteur du véhicule tiers, coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité

été blessée et a présentée des cervicalgies, des contractures paravertébrales cervicales, des paresthésies des 3 premiers doigts des mains, des sensations vertigineuses lors de la mobilisation du cou et

été blessé et a présenté une brûlure du premier degré sur la face dorsale de l’avant-bras droit, une brûlure du premier degré sur la face antérieure de l’avant-bras gauche, une contracture des muscles

A la requête de : Madame [I] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laure TERESI, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES, [Adresse 7] [Adresse 12

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens, A titre subsidiaire, - condamner la compagnie Axa France iard à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son

FAITS ET PROCÉDURE Madame [N] [Z] a fait assigner Monsieur [J] [O], chirurgien digestif et viscéral, la SA Clinique SAINT-GEORGE, l’ONIAM et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu mais a fait connaître le montant de ses débours par courrier.

En tout état de cause, elles s'opposent à toute condamnation au titre des frais irrépétibles.

ou son assureur, par l’organisme tiers payeur qui a versé l’une de ces prestations, dont notamment la caisse de sécurité sociale dont dépend l’intéressé.

Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.