Elle expose et justifie sa situation financière et indique qu’elle est en arrêt de travail suite à un accident professionnel, et qu’elle effectue des heures de conduite pour obtenir son permis de conduire

EXPOSE DU LITIGE : Le centre de réadaptation adultes et enfants des Capucins, géré par l’Association les Capucins, est un opérateur de santé œuvrant dans le cadre sanitaire et médico-social.

Monsieur [V] [Q] [U] est également représenté en justice par le tuteur.

La gestion est assurée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LCA.

Il en déduit que sa capacité de remboursement est structurellement négative et qu’aucune amélioration de sa situation n’est envisageable à moyen terme.

de sa requête et que celui-ci ne justifie pas d’une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.» « L'huissier de justice chargé de l'exécution

La Caisse soutient que son refus de versement des indemnités journalières est justifié dès lors que Mme [P] est apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à compter de la consolidation de

LC ASSET 2, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° B241621, ayant élu domicile à la SAS NORIANCE, Étude de Maîtres [X]-[E]-[P]-[A], Commissaires de justice associés, dont le siège social est sis - [Adresse

L'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.

A cette audience, Monsieur [Q] [X] expose que qu’il est de bonne foi et que sa situation est très compliquée en raison de ses problèmes de santé.

L’URSSAF CNTFS de Franche-Comté ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée -[7], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée -SIP [8], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante,

La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Haute-Marne.

La société LCF Grand Ouest ne saurait venir garantir une telle restitution alors qu’elle est tierce aux contrats dont la caducité a été prononcée.

Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

sa capacité de remboursement.

subordonné à la constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, laquelle est appréciée par référence à un salaire au moins supérieur

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

[L] [O] et Mme [I] [O] n’est pas remise en cause. Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M.