, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Madame [P] [R] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

Bien que régulièrement assignée, Madame [V] [S] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

du congé pour vente, du commandement de payer et de dénonce à la CCAPEX. * A l'audience du 04 mars 2025, la SCI MATHIS & CO, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement,

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 11], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience du 1er septembre 2025 de sorte que la présente ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Au cours de cette audience, [V] [N] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Aucune suite n'a été donnée.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, SCI [Adresse 1] a, par exploit délivré le 2 octobre 2023, fait citer la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 20 septembre

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Il sera en effet rappelé que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation si le locataire ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation de justifier d'une assurance dans le mois du commandement, cette

A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que la défenderesse n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance de sorte que la clause résolutoire est

CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE (CGPA) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 Décision du 04 Juillet 2024 4ème

[B] a donné à bail à M.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2025.

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI176111777 aux termes duquel il a consenti à M.

A l’issue de l’audience du 18 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.