ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3 F SUD, venant aux droits de la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES, prise en la personne de son PDG en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-marc FARNETI, avocat

, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Mélissa SAVOY de la SELARL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS La SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE

, avocats au barreau de PARIS - #B0137 DEFENDERESSE La S.A.S.

MERCEDES BENZ - FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Après deux renvois dont un pour citation des défendeurs dont l’avis de réception de la lettre de convocation au greffe avait été retournée avec la mention «Pli avisé et non réclamé», l’affaire a été débattue

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 PARTIE REQUÉRANTE : Monsieur [X] [D] DIT [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Fanny PONT, substituant Maître Audrey PALLUCCI, avocats

au barreau de METZ, vestiaire : B209, avocat postulant, Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant APPELÉE EN DÉCLARATION

Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation par les soins du greffe.

Son courrier de congé transmis au bailleur ne comportait cependant aucune autre adresse permettant de le convoquer.

L’action en recouvrement du prêteur a été introduite le 6 janvier 2026 soit dans le délai de 2 ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation.

ALPYR, domiciliée : chez Mr et Mme [E] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET

Greffier : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [F] [Z] épouse [Q] née le 18 Avril 1984 à SAINT-LOUIS (REUNION) 5 D chemin la Ouette 97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS représentée par Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat

[Adresse 4] (GRANDE-BRETAGNE) représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIN, plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00913 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNPJ Minute : 24/00031 Société EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat

[Localité 9] JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [M] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Pierre-Igor LEGRAND, demeurant [Adresse 4] - [Localité 10], avocat